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Code Civil Uniforme (UCC) en Inde
En France, le Code Civil a été promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte ; cela fait donc 222 ans que, nous Français, sommes pénétrés de l'idée de l'égalité des citoyens devant la loi. Par ailleurs, dans sa sociologie des peuples, Emmanuel Todd explique que fondamentalement, le peuple français est un peuple égalitariste. C'est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement choqués par la corruption de notre système judiciaire, le deux poids de mesures, avec l'impunité des élites et la sévérité des condamnations pour le peuple.
Une amie vient de me partager cette vidéo très intéressante qui nous explique que pour ce qui concerne le mariage, le divorce et l'héritage, la loi n'était pas la même pour tous mais reposait sur les traditions des différentes communautés hindoues, musulmanes et chrétiennes.
C'est une chose absolument impensable pour un esprit français... et la chose commence à changé en Inde, car un premier État, puis un premier État, puis un second, puis un troisième ont adopté un Uniform Civil Code (UCC).
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Pendant 75 ans, l'Inde a laissé un domaine controversé totalement intact : les lois personnelles religieuses. Mais une révolution silencieuse est en train de remodeler la plus grande démocratie...
(30 mn 48)
Par contre, il semblerait que se soit glissé un article assez controversé pour le concubinage qui pourrait indiquer une tentative de surveillance de masse. Je n'ai pas bien compris alors j'ai posé la question à Grok. J'ignore si sa réponse est pertinente mais cela donne au moins un aperçu plus précis de ce dont il s'agit. L'important est comment cela reçu dans la population et apparemment, si les autorités musulmanes évidemment protestent, et s'il y a des manifestations ici et là, cela ne se traduit pas par des émeutes, ou des révoltes massives. Il semblerait donc que cela soit plutôt bien accepté par les populations.
Contexte : le Uniform Civil Code (UCC) en Inde
L’Inde n’a pas (encore) de code civil familial unique national. Chaque communauté religieuse a longtemps eu ses propres « personal laws » (mariage, divorce, héritage, etc.). L’article 44 de la Constitution indienne vise un « Uniform Civil Code » pour tous les citoyens, indépendamment de la religion.
Des États gérés par le BJP ont commencé à l’adopter :
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Uttarakhand : premier État à l’avoir adopté (février 2024) et mis en œuvre (début 2025).
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Gujarat : deuxième (mars 2026).
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Assam : a déposé/proposé son projet (mai 2026), le troisième.
L’objectif principal affiché est d’uniformiser les règles de mariage (âge minimum, interdiction de la polygamie), de divorce et d’héritage pour tous, en remplaçant les lois personnelles religieuses (notamment musulmanes, mais aussi d’autres). Les communautés tribales sont souvent exemptées.
La disposition sur le concubinage (live-in relationships)
C’est la partie la plus discutée. Dans les codes de ces États, les couples non mariés qui cohabitent (homme et femme, en pratique) doivent déclarer/enregistrer leur relation auprès d’un registraire local :
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Délai typique : dans le mois suivant le début de la cohabitation.
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Formalités : déclaration conjointe, pièces d’identité (Aadhaar, etc.), parfois photos ou formulaires détaillés. Le registraire peut faire une enquête sommaire.
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Conditions : partenaires majeurs (souvent 21 ans minimum dans certains textes), non mariés ailleurs, pas déjà en live-in, hors degrés de parenté interdits.
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Fin de relation : également à déclarer.
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Sanctions en cas de non-déclaration : amende (ex. jusqu’à 10 000 ₹) et/ou peine de prison (jusqu’à 3 mois, voire 6 mois dans certains projets). Fausses déclarations aussi sanctionnées.
Cette reconnaissance donne certains droits/protections (ex. en cas de séparation, pour les enfants, parfois héritage ou maintenance), mais elle impose une formalité obligatoire.
La polémique sur le « contrôle / surveillance »
Les critiques (défenseurs de la vie privée, associations, certains juristes, requêtes devant les tribunaux) y voient :
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Une intrusion de l’État dans la vie privée des adultes consentants.
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Un risque de « surveillance » ou de pression sociale (le registraire peut enquêter ; les données peuvent être accessibles ou transmises, par exemple à la police locale dans certains projets).
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Une dissuasion des relations hors mariage dans une société encore conservatrice.
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Une atteinte potentielle au droit à la vie privée (reconnu par la Cour suprême indienne).
Les partisans et les gouvernements d’État répondent que :
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Cela protège les partenaires vulnérables (surtout les femmes) en formalisant la relation et en évitant les situations de non-droit.
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Cela permet de lutter contre certains abus ou de clarifier le statut (enfants, biens).
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Ce n’est pas une interdiction, mais une réglementation comparable à d’autres formalités civiles.
Des recours judiciaires ont déjà eu lieu (ex. devant la High Court d’Uttarakhand, qui a interrogé sur le caractère d’« invasion de la vie privée »).
Uniformité entre les trois États
Selon les comparaisons disponibles (The Hindu, etc.), la régulation des live-in est largement similaire dans les trois : enregistrement obligatoire, conditions comparables, sanctions pour non-respect. Des variations de détail existent (formulaire, âge exact, modalités d’enquête, exemptions), mais le principe polémique de déclaration obligatoire est présent.
Ce n’est pas une loi nationale : cela s’applique uniquement aux résidents de ces États (et parfois aux habitants de ces États vivant ailleurs). D’autres États (ex. Madhya Pradesh) ont aussi discuté de projets similaires.
En résumé : l’objectif affiché du UCC est bien l’uniformisation des règles familiales (mariage, divorce, héritage) au-delà des différences religieuses. La clause sur le concubinage va plus loin en créant une obligation de déclaration, ce qui a généré le débat sur la vie privée et le contrôle étatique. Les sources officielles et journalistiques confirmées (lois d’État, portails gouvernementaux d’Uttarakhand, reportages) valident ces éléments ; les interprétations « complotistes » de surveillance généralisée restent des opinions, non des faits prouvés.